De nouvelles obligations légales pour les CUMA

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Greffe des tribulaux de commerce
Les CUMA ont désormais l’obligation de déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce, leur bénéficiaire effectif.
  • Qu’entend-on par bénéficiaire effectif ? il s’agit très souvent du représentant légal de la CUMA, sauf si l’un des associé.e.s détient au moins 25 % du capital social ou des droits de vote, ou détient un pouvoir de contrôle très étendu sur la CUMA. Hors ces trois cas particuliers et, dès qu’il y a changement du président de la CUMA, il faudra donc informer le greffe par le biais de cette déclaration (en plus celle concernant le KBIS).
  • Comment faire ? Il suffit d’adresser au greffe du tribunal de commerce, le formulaire disponible sur internet en tapant dans l’onglet de recherche « déclaration bénéficiaire effectif » de le remplir, de le signer et de joindre un chèque à l’ordre du greffe de 54,51 euros.
Il est important de renseigner tous les champs du formulaire. A défaut, le greffe refusera  l’inscription.
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